Décidée en décembre 2019, la CNSS vient d’annoncer l’entrée en vigueur effective de l’amnistie sociale, tant attendue par les entreprises redevables à la Caisse. Elle concerne la période 2016 et années antérieures et dont le taux d’exonération sera compris entre 30% et 90%. Détails en vidéo.
Après l’entrée en vigueur ce 25 septembre de la mesure d’annulation de toutes les pénalités et majorations de retard antérieures à juin 2020 au profit des entreprises répondant aux critères d’éligibilité au sens du décret 2.20.331, portant application de la loi n°25.20 relative aux mesures exceptionnelles, en faveur des entreprises impactées par la pandémie, la CNSS vient d’activer une autre mesure tant attendue. Elle concerne toutes les entreprises redevables à la CNSS et qui ne sont pas soumises à la décision précitée.
Toutes entreprises affiliées à la CNSS peuvent désormais bénéficier des exigences de l’arrêté ministériel conjoint n ° 002/2020 du 01/07/2020 qui stipule une remise sur les pénalités de retards, des amendes et des frais de recouvrement liés à l’année 2016 et antérieur. Le pourcentage d’exonération varie entre 30% et 90% en fonction de la période de remboursement fixée.
Rappelons que cette mesure a été prise en décembre 2019, soit bien avant la pandémie. Elle a été approuvée en Conseil d’administration de la CNSS tenu le 24 décembre. Une mesure qui devait courir à partir du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2020. Mais en raison de la pandémie, le gouvernement a retardé son opérationnalisation.
Toutefois, la remise est accordée à toute entreprise qui s’engage à régler ses créances dues envers la Caisse selon un échéancier convenu d’un commun accord relatif aux dettes cumulées, et ce, selon un barème de remise sur les majorations de retard dans le paiement des cotisations, astreintes et frais de poursuite, détaillé comme suit:
Cela dit et dans une optique de simplifier les procédures pour les entreprises affiliées souhaitant bénéficier de l’une des mesures précitées, la CNSS a créé un portail en ligne dédié à cet effet. L’opérateur affilié doit accéder soit au portail de la Caisse soit au lien suivant : damancom.ma/recouvrement