La CGEM n’a toujours pas reçu le décret de projet de révision des marchés publics promis par le ministre des finances. Les discussions entre le ministère des Finances et les banques sur l’escompte bancaire pour compenser les entreprises ayant obtenu des jugements définitifs contre l’Etat ont bel et bien démarré.
Après plusieurs semaines de va-et-vient, de tractations, de débats houleux et de vote, la loi de Finances 2020 a enfin été adoptée et publiée dans le bulletin officiel le samedi 14 décembre. Et sans surprise, l’article 9, qui a suscité une réelle polémique est finalement passé.
En effet, malgré les voix qui se sont levées pour dénoncer une mesure qui déséquilibre le rapport de force Etat-citoyen et Etat-entreprise, le ministère des Finances est allé jusqu’au bout de cette mesure. A un détail près, le seul perdant de cette histoire est le citoyen lambda qui devra subir de plein fouet une mesure injuste.
Et pour cause, les entreprises sont parvenues à tirer leur épingle du jeu et à préserver leur intérêt. Comme dévoilé en exclusivité par EcoActu.ma, face au « niet » du groupement parlementaire de la CGEM à l’adoption de l’article 9, le ministre des Finances a fini par céder à la deuxième proposition du Patronat celle de titriser la dette auprès des banques.
Ainsi, il s’est engagé, lors d’une réunion avec le Patronat en date du 2 décembre, à mettre en place un mécanisme permettant aux entreprises d’escompter leur dette auprès des banques comme c’était le cas pour les dettes afférentes à la TVA de l’Etat. Elles ne seront donc pas soumises au délai de 4 ans imposé par l’article 9.
Interpellé sur la question, le président de la Commission Fiscale de la CGEM a confirmé l’engagement de Mohammed Benchaâboun d’introduire ce mécanisme dans le décret des marchés publics.
« Après le refus de l’amendement relatif au raccourcissement du délai de 4 à 1 ans, le ministre a retenu la deuxième proposition de la CGEM qui stipule qu’en cas de non-disponibilité des fonds, l’Etat procure à l’entreprise une attestation afin qu’elle puisse escompter la dette auprès des banques. Cela éviterait l’asphyxie des entreprises », a précisé le président de la Commission.
Une mesure qui permettra d’épargner les entreprises les 4 ans d’attente mais aussi de leur éviter de subir les conséquences du vide juridique post 4 ans. En effet, l’article 9, tel qu’il a été adopté, ne prévoit aucune mesure en cas de non acquittement de la dette dans les délais. « C’est pour cette raison que nous étions fermés à la nécessité de mettre en place un mécanisme permettant de garantir les droits des entreprises », a précisé M. Hdid.
Comme expliqué par maître Abdelkebir Tabih, Avocat au Barreau de Casablanca, « le non-respect de la période des 90 jours ou des 4 ans comme prévu par l’article 9 par l’État, les groupes territoriaux et les groupes subordonnés ne signifie pas pour autant qu’il est possible de saisir les comptes de l’Etat. Bien au contraire, l’article 9 a été élaboré de telle façon à éliminer de façon définitive ce recours ».
Mais avant tout, le ministère devra enclencher le processus de révision du décret des marchés publics comme promis. Interrogé sur cette question, Mohamed Hdid a affirmé qu’en date du 16 décembre, la CGEM n’a toujours pas reçu de projet de décret qui prévoit ce mécanisme. Et pourtant Benchaâboun s’était engagé sur une révision avant l’adoption de la LF 2020. Nous avons essayé d’en savoir davantage sur l’état d’avancement du processus auprès du ministère des Finances mais en vain.
Cela dit, avec l’adoption de ce dispositif, la dette de l’Etat sera basculée envers les banques. La question est de savoir si les banques vont-elles jouer le jeu notamment face au risque auquel elles seraient exposées à cause du vide juridique ? Ce qui est sûr, c’est que les discussions entre la tutelle et le GPBM ont bel et bien démarré.